Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à tout contrat d’intermédiation (ci-après « Contrat ») conclu entre EXAPRO et le vendeur d’une machine dont l’annonce a été publiée sur le site d’EXAPRO (ci-après « le Vendeur ») dans le cadre de la recherche par l'intermédiaire d'EXAPRO, au nom et pour le compte du Vendeur, d'un acheteur potentiel et la mise en relation du Vendeur avec l’acheteur.


Article 1. Définition

Annonce : annonce publiée par un Vendeur sur le Site concernant l’offre à la vente d’une Machine

Internaute : Personne physique consultant le Site ;

Machine : Tout véhicule ou outil ayant notamment un usage industriel ou agricole ;

Site : les sites internet exploités par EXAPRO pour la publication d’offres de vente de Machines.

Vendeur : Internaute disposant d’un compte utilisateur et mettant en vente une Machine ;

Revendeur: Un revendeur est un vendeur pour qui la vente et/ou la fabrication et la vente de machines constituent l'essentiel de son activité (c'est-à-dire qu'il vend des machines de manière constante, indépendante et dans un but lucratif, et qu'il ne s'agit donc pas d'une vente occasionnelle ou ponctuelle de machines).

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les obligations respectives d’EXAPRO et du Vendeur relativement aux prestations d’intermédiation d’EXAPRO et de tout autre service proposé par EXAPRO sur son Site.


Article 3. Services d’EXAPRO

EXAPRO, en qualité d’intermédiaire indépendant, offre un service de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs, et bénéficie de la qualité exclusive de courtier mais non de commissionnaire et/ou de mandataire.

A cette fin, EXAPRO peut promouvoir des enchères organisées par des tiers relatives à la vente de Machines. A cette fin, elle pourra mettre en place, directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, des mailings visant à informer les Vendeurs et les acheteurs potentiels référencés dans sa base de données de la tenue d’une enchère à venir. Par conséquent, toute personne ouvrant un compte utilisateur sur le Site d’EXAPRO accepte d’être tenu informé de la tenue de telles enchères.

EXAPRO permet également la publication d’Annonces sur son Site. Une fois l’Annonce publiée sur le Site, EXAPRO prospectera des potentiels acheteurs pour la Machine qui seront d’ores et déjà référencés dans sa base de données d’acheteurs potentiels, ou démarchera différentes entreprises qui pourraient être intéressées par la Machine du Vendeur.

Chaque Vendeur bénéficie d’une totale liberté de choix pour la vente de ses Machines, et par une libre appréciation, le Vendeur choisit l’offre qui lui correspond le mieux en cas de pluralité d’acheteurs.

A ce titre, le Vendeur peut favoriser l’un des critères suivants pour guider son choix, à savoir, notamment :

• somme proposée,
• solvabilité de l’acheteur,
• conditions de règlements,
• proximité géographique.

Par la nature même du service, EXAPRO est tenue à une obligation de moyens. EXAPRO ne saurait garantir l’exhaustivité et la complétude des informations présentes sur le Site, notamment dans les Annonces, et il appartient à l’Internaute de vérifier auprès du Vendeur, une fois leur mise en relation effectuée, lesdites informations avant la conclusion de tout contrat de vente. En outre, EXAPRO n’intervient ni dans la conclusion des contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des Machines ou dans le paiement du prix convenu entre le Vendeur et l’acheteur.

Dès lors, l’Internaute reconnaît que EXAPRO ne garantit pas à l’acheteur la conclusion de contrats de vente portant sur les Machines, celles-ci étant proposées par les Vendeurs sous leur seule responsabilité.

EXAPRO promouvra l’Annonce afin d’identifier de potentiels acheteurs et pourra, le cas échéant traduire l’Annonce dans différents langages afin d’augmenter la visibilité de l’Annonce et son référencement.

Cependant, le contenu de l’Annonce et sa traduction resteront de la responsabilité pleine et entière du Vendeur.

EXAPRO se réserve la possibilité de développer et d’offrir à l’avenir de nouveau services et, le cas échéant, mettra à jour ses CGV.

Dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu’EXAPRO réalise une opération de vente. Dans ce cas particulier, la transaction est soumise à des conditions particulières spécifiques différentes des présentes CGV.


Article 4. Acceptation des CGV

Les CGV ont été portées à la connaissance du Vendeur lors de l’ouverture de son compte sur le Site d’EXAPRO et y sont accessibles en permanence ainsi que toute mise à jour. Les CGV ont également été transmises au Vendeur lors de son information par EXAPRO de l’existence d’un acheteur potentiel pour la Machine.

 

L’ouverture d’un compte utilisateur sur le Site par le Vendeur vaut acceptation des CGV.

Ainsi, par la publication de l’Annonce, le Vendeur accepte de conclure un contrat d’intermédiation avec EXAPRO ouvrant droit à EXAPRO de percevoir une commission sur la vente de la Machine dans les conditions spécifiées aux présentes CGV.

Article 5. Commission

5.1 Prix

Le prix de la Machine tel que figurant dans l’Annonce publiée sur le Site est fixé unilatéralement par le Vendeur.

Ce prix est augmenté de tout autre accessoire ou équipement vendu par le Vendeur à l’acheteur présenté par EXAPRO, que ces équipements et accessoires soient ou non nécessaire à l’utilisation de la Machine.

Par contre, ce prix exclue :

• toutes taxes applicables sur la transaction intervenue entre le Vendeur et l’acheteur dont ces dernières feront leur affaire ;
• les éventuels frais de transport qui pourront être négociés entre le Vendeur et l’acheteur ;
• les éventuels frais et droits de douane.

 

5.2 Montant de la Commission

Le montant de la commission à verser par le Vendeur à EXAPRO est calculé sur le prix tel que calculé à l’article 5.1 des CGV.

La commission sera égale à 15% avec un minimum facturé par vente de 1000 EUR/USD/GBP

Pour le Revendeur, For the Reseller, the commission will be equal to 10% with a minimum invoiced of 1000 EUR/USD/GBP

 

5.3 Droit à commission

Une fois qu’EXAPRO aura trouvé un acheteur potentiel pour la Machine, il en informera le Vendeur et lui signifiera l’estimation du montant de la commission due à EXAPRO s’il accepte de contracter avec l’acheteur, ainsi qu’un accord d’intermédiation confirmatif. EXAPRO et le Vendeur seront libres de négocier et de convenir d’une commission différente de celle prévue dans la grille de commission mentionnée au 5.2 des CGV, auquel cas EXAPRO et le Vendeur le mentionneront au sein de l’accord d’intermédiation soumis au Vendeur par EXAPRO. L’accord d’intermédiation confirmatif fera partie intégrante de la relation contractuelle entre EXAPRO et le Vendeur et s’ajoutera aux CGV.

Le Vendeur informera EXAPRO de tout autre accessoire et équipement vendu en plus de la Machine à l’acheteur afin qu’EXAPRO puisse procéder au calcul et à la facturation de sa commission auprès du Vendeur.

Le droit à commission au profit d’EXAPRO ne naît qu’à la condition que la vente de la Machine par le Vendeur intervienne avec un acheteur présenté au Vendeur par EXAPRO. Dans l’hypothèse où la vente de la Machine interviendrait auprès d’un acheteur non présenté par EXAPRO au Vendeur, aucune commission ne sera due.

Si la Machine devait être indisponible, ou périr avant qu’un contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur ne soit conclu, le Vendeur en informera immédiatement EXAPRO et l’acheteur. Le Vendeur pourra éventuellement proposer à l’acheteur une autre Machine que celle initialement présentée dans l’Annonce. Dans pareille hypothèse, le droit à commission d’EXAPRO ne sera pas affecté et la commission sera calculé sur le prix tel que prévu aux présentes CGV sur la base de la Machine de substitution proposée par le Vendeur à l’acheteur.


Article 6. Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du Contrat, le Vendeur s'engage à s'acquitter au profit d'EXAPRO, selon les modalités stipulées au Contrat, de la commission stipulée à l’article 3 des CGV une fois la vente réalisée. La commission est payable en Euros sur le compte d’EXAPRO par virement ou par chèque.

La commission due à EXAPRO sera versée par le Vendeur au plus tard dans les 15 jours suivant la réception du paiement de l’acheteur par le Vendeur.


Article 7. Négociations et contrat de vente

EXAPRO ne prendra en aucun cas part aux négociations qui pourront intervenir entre le Vendeur et l’acheteur à la suite de sa prestation d’intermédiation. En conséquence, EXAPRO ne sera pas non plus partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’acheteur.

EXAPRO ne saurait donc être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties d’une quelconque obligation au titre dudit contrat.

Les parties au contrat de vente négocieront librement les conditions et délais de livraison de la Machine.

Lorsque la Machine est livrée à l’acheteur par le Vendeur ou mise à la disposition de l’acheteur par le Vendeur conformément aux conditions de livraisons négociées entre les parties au contrat de vente, le Vendeur en informe immédiatement EXAPRO.


Article 8. Machines et garanties

Les Machines proposées à la vente par le Vendeur sont soit des Machines neuves ou d’occasion.

Les Machines peuvent avoir une appellation commerciale différente selon le pays dans lequel elles ont initialement commercialisées. EXAPRO pourra donc présenter la Machine à l’acheteur potentiel sous l’appellation commerciale courante sur le territoire de l’acheteur et pas uniquement sous le nom de l’appellation commerciale renseignée par le Vendeur dans l’Annonce.

Le Vendeur garanti que la Machine présentée dans l’Annonce est conforme à sa description et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. De plus, le Vendeur répond également de toute éventuelle garantie au titre des vices cachés.

Le Vendeur tiendra EXAPRO indemne de toute réclamation ou demande formulée par l’acheteur contre EXAPRO en lien avec la Machine au titre d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.


Article 9. Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

La partie empêchée par le cas de force majeure devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et décrire précisément le cas de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations de chaque partie seront suspendues tant que le cas de force majeure perdurera, sans que l’autre partie ne puisse exiger une quelconque indemnité.


Article 10. Résiliation

 

Sous réserve des stipulations des paragraphes ci-dessous du présent article, en cas de violation grave et continue des obligations essentielles par l'une des Parties en vertu du présent Contrat (ci-après dénommée la « Partie Défaillante »), l'autre Partie pourra résilier le présent Contrat dans les conditions suivantes :

• En cas de manquement grave et continue qui ne peut être réparée et après une notification préalable envoyé à la Partie Défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du présent Contrat prend effet immédiatement à l'expiration d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la réception par la Partie Défaillante de la notification écrite envoyé par l'autre Partie.
• En cas de manquement auquel la Partie Défaillante peut remédier, le présent Contrat peut être résilié suite à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier audit manquement dans les cent vingt (120) jours délivrée par l'autre Partie à la partie défaillante, et si la Partie Défaillante ne remédie pas effectivement au manquement dans ce délai.

La résiliation du présent Contrat en application de la section (i) ou (ii) ci-dessus sera sans préjudice de tous les droits légaux et actions disponibles pour l'autre Partie d’obtenir une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.

La résiliation est sans préjudice de tous autres droits, revendications et recours des Parties prévus par la loi applicable.

En cas d’engagement d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'une des Parties en application de l'article L.622-13 du code de commerce français, l'autre Partie sera en droit de résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’une demande écrite préalable envoyée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant un mois, lui demandant de se prononcer sur la continuation du Contrat.


Article 11. Confidentialité

Tant pendant la durée du Contrat qu’après sa résiliation ou son expiration, les Parties s’engagent à :

• n’utiliser les informations confidentielles qu’elles ont obtenues de l’autre Partie que dans la mesure où le Contrat l’autorise et ne les transmettre qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins exclusifs de l’exécution des prestations,
• à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à tout tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, étant entendu que les Parties pourront communiquer ces informations à leurs sous-traitants pour les besoins exclusifs de l’exécution des prestations ou à des tiers en cas de procédure d’audit, sous réserve de la signature préalable d’engagement similaire de leur part,
• prendre des mesures qui, dans leur ensemble, sont au moins aussi protectrices que les mesures qu’elles prennent pour protéger la confidentialité de leurs propres informations confidentielles de nature comparable, et
• prendre toute mesure nécessaire pour avertir leurs employés et leurs sous-traitants de la nature confidentielle des informations confidentielles et des interdictions en matière de copie ou de divulgation desdites informations confidentielles.

En tout état de cause, chacune des Parties est seule responsable du respect de ces obligations par ses employés et/ou sous-traitants.

Cependant, le présent article n’interdit pas aux Parties de procéder à une divulgation requise par le droit applicable si :

• Le cas échéant, et sans violer aucune exigence légale ou réglementaire, l’une des Parties adresse à l’autre Partie une notice l’informant de l’obligation de divulgation et de sa nature, et
• Elle coopère avec l’autre Partie pour chercher à s’opposer, à atténuer ou à obtenir un traitement confidentiel de la divulgation réclamée, dans la mesure de ce qui est raisonnablement réalisable dans chaque cas.

La présente clause de confidentialité n’empêche pas les Parties d’informer leurs filiales respectives de l’existence et du contenu du Contrat.


Article 12. Divers

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient ou devenaient invalides ou inapplicables, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes du présent Contrat ne serait pas affectée. Dans cette hypothèse, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la stipulation nulle ou invalide par une autre stipulation valide et efficace qui énoncera, dans la mesure du possible, l'intention originale des Parties

Le présent Contrat énonce l'ensemble des consentements et accords entre les Parties quant aux sujets couverts par les présentes et substitue et remplace tout accord, ou déclaration antérieur, écrit ou oral, de toute nature à cet égard.

Aucune modification ou amendement au présent Contrat ne sera valide à moins qu’il ne soit fait par écrit signé par les Parties faisant spécifiquement référence au présent Accord et indiquant l'intention des Parties de le modifier ou de l’amender.

Toute renonciation à un terme ou à une condition du présent Contrat doit être formée par écrit signé par la Partie à qui l’on souhaite opposer cette renonciation en se référant spécifiquement au terme ou à la condition devant être levée, et aucune renonciation ne doit être considérée comme une violation dudit terme ou de ladite condition ou de tout autre terme ou condition du présent Contrat.


Article 13. Langue du Contrat

Les conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité de traductions des conditions générales de vente dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version française fera foi.

EXAPRO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales de vente remplaceront automatiquement celles antérieures et seront immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne sans autre formalité.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.


Article 14. Loi applicable et résolution des conflits

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français.

En cas de différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci et notamment en cas de différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, qu’il soit de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Différend »), les Parties conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles détermineront en commun, et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre le Différend à l’amiable.

La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Différend et communiquera à l’autre Partie tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Différend à la procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris en vigueur à la date de signature du Contrat, règlement dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l'accord formel des parties au Différend, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Paris (France).

Si le Différend n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Paris pour connaître du Différend, y compris en référé.  Aucune action résultant de ce Contrat ne peut être engagée plus d’un an après que la Partie demanderesse a su ou aurait dû savoir qu’elle devait engager une action, étant entendu entre les Parties que l’introduction d’une procédure de médiation interrompra le délai d’un an précité.

En cas d’appel en garantie effectué par EXAPRO contre le Vendeur par intervention forcée dans une procédure diligentée contre EXAPRO, l’article 14 §§2, 3 et 4 ne s’appliquera pas.