Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site, de bonne conduite et de navigation de l’internaute sur le site appartenant à EXAPRO.


Article 1. Définitions

Annonce : annonce publiée par un Utilisateur sur le Site concernant l’offre à la vente d’une Machine

Internaute : Personne physique consultant le Site ;

Machine : Tout véhicule ou outil ayant notamment un usage industriel ou agricole

Site : les sites internet exploités par EXAPRO pour la publication d’offres de vente de Machines.

Utilisateur : Internaute disposant d’un compte utilisateur ;

Vendeur : Internaute disposant d’un compte utilisateur et mettant en vente une Machine ;


Article 2. Comptes d’utilisateur

Outre la simple consultation du Site, l’Internaute qui souhaite pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, tel que publier une Annonce, ou bénéficier des services offerts par EXAPRO doit être titulaire d’un compte utilisateur.

L’ouverture d’un compte utilisateur est gratuite.

L’Utilisateur doit être une personne physique majeure disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire de la Machine objet de l’Annonce.

L’Utilisateur peut également être une personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale et disposant de tous pouvoir de représentation à cet effet.

L’Utilisateur doit garantir que les informations le concernant et renseignées lors de son l’ouverture du compte utilisateur sont exactes. A cette fin, EXAPRO pourra demander la communication de différents éléments permettant d’attester de l’identité des Utilisateurs et de lutter contre les annonces frauduleuses.

EXAPRO se réserve le droit d’approuver toute nouvelle inscription selon une libre appréciation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EXAPRO pourra refuser l’ouverture, suspendre ou résilier le compte utilisateur, et refuser immédiatement l’accès à tout ou partie des services offerts par EXAPRO. Ceci étant, EXPARO ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions, dans les informations fournies par un Utilisateur.

Lors de l’ouverture du compte utilisateur et pendant toute la durée de validité du compte utilisateur, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse électronique valide.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son compte utilisateur du fait d’un défaut de sécurisation de ses identifiants et mots de passe. En aucun cas EXAPRO pourra être tenue responsable d’un manquement à la confidentialité en cas de défaillance de l’Utilisateur dans la sécurisation de ses informations de connexion à son compte utilisateur.

L’Utilisateur devra informer EXAPRO sans délai de toute utilisation frauduleuse de son compte utilisateur.

Lors de la création du compte utilisateur, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales d’utilisation du Site et également et les conditions générales de vente relatives aux services offerts par EXAPRO.


Article 3. Traitement des annonces

Les Annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Vendeur sur le Site.

Les Annonces ne doivent contenir aucune donnée personnelle, de contact ou numéro de série de la Machine.

Le Vendeur doit impérativement vérifier son Annonce dès sa première publication et informer EXAPRO de tout divergence avec la Machine objet de l’Annonce et/ou avec les informations publiées.

Les photographies de la Machine offerte à la vente doivent être fournies par le Vendeur et ne doivent pas être l’œuvre de tiers, ou être protégées par un droit d’auteur ou contenir quelque marqueur ou logo. EXAPRO pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec la petite annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes.


Article 4.  Services EXAPRO

EXAPRO n’intervient pas dans la rédaction, la présentation, la description des Machines et des offres (à l’exception éventuelle de modifications résultant de contraintes de mise en forme).

Les Internautes et les Utilisateurs reconnaissent que EXAPRO n’offrant qu’un moyen de publication d’offres de vente de Machines, EXAPRO ne vérifie pas la qualité, l’état de fonctionnement, la dangerosité, la légalité, l’état général et la conformité des dites Machines. Partant, EXAPRO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de quelque dommage que ce soit concernant notamment la vente, l’offre à la vente, l’utilisation, l’exportation, la commercialisation, la location, ou encore le transport de ces Machines.

Par ailleurs, EXAPRO ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-conclusion de vente, non-paiement du prix ou d’absence de livraison du ou des Machines éventuellement vendues. EXAPRO ne garantit pas, non plus, la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter la machine.

En conséquence, l’Internaute reconnait que la responsabilité d’EXAPRO ne pourra être recherchée au titre des informations présentes sur le Site, ni des services d’intermédiation proposés, et il accepte également que l’utilisation de ces informations et le recours à ces services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.


Article 5. Cookies

Pour son parfait fonctionnement, le Site requière que l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Un cookie est un fichier texte contenant un nombre limité d’informations, qui est téléchargé sur l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il visite un site internet. Il permet ainsi au Site de reconnaitre l’Utilisateur lors de ses prochaines visites pour lui offrir une expérience de navigation optimale. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal sur le Site.

La fourniture de ces informations est indispensable pour profiter de certains services. EXAPRO respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Toutefois il appartient à l’Utilisateur de déterminer en son entière discrétion s’il souhaite ou non autoriser leur utilisation. L’Utilisateur reconnaît être prévenu que le blocage de tout type de cookies empêche le bon fonctionnement de certains services du Site.

De plus, l’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs internet offrent la possibilité de gérer les cookies de façon personnalisée. Le menu Aide inclus dans chaque navigateur détaille la procédure permettant de refuser le stockage des cookies et définir des règles pour les gérer site par site. L’Utilisateur peut ainsi refuser l’utilisation des cookies pour tous les sites, à l'exception de ceux auxquels celui-ci fait confiance. De plus amples informations quant à la gestion des cookies sont disponibles sur le site internet du navigateur utilisé par l’Utilisateur.

Il est conseillé à l’Internaute de se déconnecter en cas de partage de son ordinateur avec d’autres individus.

Article 6. Liens hypertextes

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des personnes tierces, voire des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites qui ne sont pas édités par EXAPRO. L'existence de liens du Site vers ces autres sites ne constitue pas un acquiescement ou une validation du contenu de ces sites tiers par EXAPRO. De plus, EXAPRO ne dispose d'aucun moyen de contrôle des sites tiers. En conséquence, EXAPRO ne saurait être tenue pour responsable et être engagé du fait de ces sites tiers et de leurs contenus.

Dans l’éventualité où des contenus tiers étaient reproduits sur le Site, voire des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites hébergés sur des sites tiers, EXAPRO les effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus.


Article 7. Données personnelles

Les données personnelles identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires pour bénéficier des fonctionnalités du Site et des services d’EXAPRO.

Elles peuvent être utilisées par EXAPRO, conformément aux dispositions légales en vigueur, à des fins de prospection directe pour proposer aux Internautes des produits ou services analogues à ceux pour lesquels l’Internaute s’est inscrit. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique de l'Utilisateur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer, accepter de donner son accord. L'accord donné par l'Utilisateur peut également être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Ces données sont confidentielles et seront traitées comme tel par EXAPRO. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’effacement, d’opposition au traitement, à la limitation du traitement, et à la portabilité des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique (email : [email protected]).

L’Internaute est informé qu’il a également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Lorsque EXAPRO a recours à des tiers pour le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur, EXAPRO veille à ce que ces tiers respectent les règles légales en vigueur ainsi que toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

EXAPRO peut également communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises notamment à la requête d'une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d'assurer la sécurité de notre réseau et de nos services.


Article 8. Obligations de l’Internaute

En utilisant le site, l’Internaute s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueurs dans le pays de consultation, notamment celles en matière de propriété intellectuelle protégeant toutes œuvres de l’esprit telles que logiciels, textes, photographies, marques, bases de données, image de toute nature, ou encore charte graphique.

L’internaute s’engage à ne pas télécharger, importer ou transférer sur le site un quelconque contenu qui serait protégé par un droit de propriété intellectuel de tiers.

L’internaute reconnaît que EXAPRO est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur le site, à l’exception des Annonces et de leur contenu. L’internaute s’engage à ne pas altérer ou supprimer quelque mention que ce soit relative à l’existence de droits de propriété intellectuelle et reconnaît que toute reproduction totale ou partielle du site, sans autorisation préalable, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.

L’internaute s’engage à ne pas procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site EXAPRO, ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

L’internaute s’engage à respecter également toutes règles en matière de traitement automatisé de données personnelles, et de droit de la presse. Aussi, EXPARO se réserve la possibilité de supprimer sans délai et sans information préalable de l’internaute tout contenu (notamment textes et photographies) qu’EXPARO considèrerait contraire aux lois en vigueur sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’internaute.

Le Vendeur s'engage à ce que la Machine qu’il offre à la vente soit sa propriété ou la propriété de la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il publie l’Annonce. L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l’Annonce.

L’Utilisateur s'engage à ne publier l’Annonce qu'en son nom et pour son propre et seul compte, ou pour le compte de la personne morale qu’il représente valablement.

S'agissant de la ou des photographie(s) de la Machine illustrant l’Annonce, l’Utilisateur garantit :

• qu'elle(s) représente(nt) fidèlement la Machine et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public ;
• qu’il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), et qu'il autorise EXAPRO à la ou les utiliser conformément aux présentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de données d’EXAPRO et de sa ou leur reproduction sur le Site.

En cas de vente de la Machine, l’Utilisateur s'engage à supprimer sans délai l’Annonce grâce à son compte utilisateur et à informer EXAPRO de la vente.

L’Utilisateur s’engage à tenir EXAPRO indemne pour toute demande formulée contre EXPARO en lien avec l’Annonce et relative à la violation d’un droit appartenant à un tiers. En conséquence, le cas échéant, l’Utilisateur supportera tous les frais (y compris frais d’avocat raisonnables), coûts et condamnations prononcés ou supportés par EXAPRO.


Article 9. Obligation d’archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de EXAPRO et les documents au format papier ou électronique dont dispose l'Utilisateur, les registres informatisés de EXAPRO feront foi.

La durée de conservation des données de connexion de l’Utilisateur sera au maximum d’une année à compter du jour de la création des Contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un Contenu.

Les données collectées par EXAPRO concernant l’Utilisateur pour l’utilisation du Site sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte utilisateur et pour un délai maximum d’une année après la fermeture dudit compte.


Article 10. Accessibilité au Site, sécurité et risques liés à l’utilisation d’Internet

Le Site est une plate-forme technique au sein de laquelle est maintenue une base performante et accessible 24h/24, 7j/7.

De ce fait, EXAPRO ne peut être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet (ensemble des risques et performances dans leur globalité).

EXAPRO ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux services. EXAPRO ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement intervenant sur son Site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels dysfonctionnements.

Sans exclure d’autres voies de recours, EXAPRO se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d’utilisateurs, d’interdire l’accès à son Site, de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer.

EXAPRO s’engage à prendre toute mesure afin d’empêcher l’accès au Site par l’Internaute auteur d’agissements non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation, et qui seraient source d’atteinte à la sécurité de la plate-forme ou source de préjudice quelconque.

Pendant l’utilisation du Service, l’Internaute s’engage à ne pas :

• Induire en erreur EXAPRO ou d'autres Internautes en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
• Manipuler le prix d’un objet ou s’immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs.
• Télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, distribuer ou publier des publicités non sollicitées, des chaînes d’emails ou des systèmes en pyramide.
• Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service
• Collecter par tout moyen des données personnelles des autres Internautes sans leur consentement préalable.
• Transférer ou prêter son compte utilisateur à un tiers sans le consentement écrit et préalable d’EXAPRO
• Utiliser les services offerts par EXAPRO en employant le compte utilisateur d’un tiers ;

Article 11. Dispositions générales

Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en français. Dans l’éventualité de traductions des conditions générales d’utilisation dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version française fera foi.

EXAPRO se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales d’utilisation. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales d’utilisation remplaceront automatiquement celles antérieures et seront immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.


Article 12. Droit applicable et résolution des litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français.

En cas de différend découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci et notamment en cas de différend relatif à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, qu’il soit de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Différend »), les Parties conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles détermineront en commun, et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre le Différend à l’amiable.

La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Différend et communiquera à l’autre Partie tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Différend à la procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris en vigueur à la date de signature du Contrat, règlement dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l'accord formel des parties au Différend, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Paris (France).

Si le Différend n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Paris pour connaître du Différend, y compris en référé. Aucune action résultant de ce Contrat ne peut être engagée plus d’un an après que la Partie demanderesse a su ou aurait dû savoir qu’elle devait engager une action, étant entendu entre les Parties que l’introduction d’une procédure de médiation interrompra le délai d’un an précité.